Conditions Générale de Vente
Préambule
Les conditions générales vente (CGV) constituent un élément du contrat de prestation de services d’Horizons Design. Aussi, lorsque le client contracte avec Horizons Design (devis ou ordre de mission), il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve comme stipulé à la signature du document contractuel. Les CGV présentent les droits et obligations de Magali VIGNERONT pour Horizons Design.
Horizons Design désigné par Magali VIGNERONT est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 984514810 (SIRET 98451481000014) code APE 7410Z (activités spécialisées de design) et dont le siège social se situe au 410 rue de Saint-Marc 69440 TALUYERS.
Horizons Design se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un certain délai.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent sans restriction à l’ensemble de la relation commerciale et des services contractualisés entre Horizons Design et le client. Le client est désigné comme tel dès qu’il donne son bon pour accord pour faire appel aux services d’Horizons Design. Les services proposés sont détaillés dans l’article 3 des présentes CGV.
Article 2 – Engagement contractuel
Horizons Design s’engage dès l’envoi du devis à avoir la capacité d’assurer la mission définie et ne pourra s’engager dans la réalisation du dit-service auprès du client qu’à signature du devis ou ordre de mission avec mention « bon pour accord » et date. Le service sera clairement défini dans le devis ou ordre de mission. A la signature du devis, le client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Horizons Design.
Article 3 – Prestations et services
Horizons Design propose des prestations d’agencement d’espaces et de décoration d’intérieur et s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Ses prestations sont construites sous forme de formule :
CONSEIL&VOUS : prestation de RDV conseil sur une problématique
AGENC’&VOUS : prestation de conseil et conception d’agencement, réalisation de plans 2D
DECO&VOUS : prestation de conseil et élaboration de concept décoratif, réalisation de modélisations 3D, planches et shopping-list
PROJET&VOUS : prestation d’agencement et de décoration
Chaque formule est composée d’une base, et le client pourra choisir ou non, des options pour que la formule réponde au mieux à ses besoins et attentes. La base ainsi que ses options sont définies dans chaque fiche produit.
Des prestations spécifiques destinées aux professionnels de l’immobilier sont également proposées :
Projection d’un bien immobilier avec une décoration au goût du jour grâce à modélisation 3D et un rendu en HD
Prestation de conseil pour une mise en valeur d’un bien immobilier
Certaines formules proposent l’assistance au marché de travaux : constitution du DCE, aide au choix des artisans, suivi de travaux.
Article 4 – Modalités d’application
Lors d’une sollicitation d’un particulier, un premier échange téléphonique ou mail permettra de définir sans précision le besoin
du client. Un formulaire pourra être envoyé au prospect si besoin. A ce niveau, le prospect est informé que le RDV brief client est facturé 75 € (déductible du devis si validation). Lorsque le client accepte ces modalités, un RDV brief client est planifié et permet d’analyser le besoin, les lieux et définir un cahier des charges, puis un devis précis sera établi.
Les prix indiqués sur les devis sont ceux en vigueur le jour de son établissement et n’appliquent pas de TVA, les prix affichés sont nets (micro-entreprise non assujettie à la TVA). Les déplacements dans un rayon de 25 km autour du siège HORIZONS DESIGN sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement (soit 0,6€ par kilomètre supplémentaire) sont facturés en sus. Chaque devis précise qu’il a une durée de validité d’un mois.
Article 5 – Responsabilités
Lors d’une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux, Horizons Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Horizons Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Horizons Design.
Lors du suivi des travaux, Horizons Design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Horizons Design ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Horizons Design fournit des plans au client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Horizons Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Horizons Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Atelier Amandine sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société Horizons Design n’encourt aucune responsabilité :
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Horizons Design et réalisées directement ou indirectement par le client.
Par ailleurs, Horizons Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Horizons Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 6 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 8 – Modalités de paiement & retards
- Modalités de règlement
Le Client garantit à Horizons Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par chèque ou virement.
Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Magali VIGNERONT seront acceptés. Horizons Design pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Pour les virements, les coordonnées bancaires de la société Horizons Design seront communiquées au client une fois son devis validé et le traitement du projet se fera une fois l’acompte de 30% du devis réceptionné.
- Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9 – Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’Horizons Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Horizons Design / Magali VIGNERONT 410 rue de Saint Marc 69440 TALUYERS. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Horizons Design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Horizons Design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Horizons Design à des fins promotionnelles. Horizons Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Horizons Design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Atelier Amandine et non contractuelles.
Article 11 – Protection des données
Les informations demandées par Horizons Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles.
Il peut en faire la demande par mail à l’adresse contact@horizons-design.fr
Article 12 – Assurance & Litiges
- Assurance
Horizons Design a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Litiges& médiation
La loi applicable à nos relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, une solution amiable sera privilégiée. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Horizons Design.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Horizons Design a mis en place un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’entité MEDIMMOCONSO.
